RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2010, n° 09-16.069
ECLI:FR:CCASS:2010:C201269
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est irrecevable l'appel qui ne tend qu'à l'octroi de délais de grâce
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