Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 2010, n° 09-11.299
ECLI:FR:CCASS:2010:C201042
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
En matière de surendettement, le jugement sur recours formé contre la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement est rendu par défaut dès lors que le débiteur, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il n'a pas réclamée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La lettre de notification du jugement ne mentionnant pas qu'il pouvait être frappé d'opposition, le délai d'opposition n'a pas couru et le pourvoi formé contre un tel jugement n'est dès lors pas recevable
Articles du code de procédure civile visés
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