Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 2010, n° 09-15.435
ECLI:FR:CCASS:2010:C201034
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision qui tranche dans son dispositif le principal, a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée et les motifs ne peuvent être pris en considération pour justifier un nouveau droit d'agir. Dès lors, un arrêt ayant débouté une partie de son action en responsabilité contre un notaire et un avocat, indépendamment des motifs indiquant que l'appréciation de cette responsabilité est subordonnée à l'issue d'une action en retranchement en cours pour laquelle une mesure d'expertise a été ordonnée, la nouvelle demande de condamnation formulée contre le notaire et l'avocat, à l'occasion de la poursuite de l'instance de l'action en retranchement après dépôt du rapport d'expertise, est irrecevable
Articles du code de procédure civile visés
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