CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 2010, n° 09-67.662
ECLI:FR:CCASS:2010:C200979
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande de réduction de la prestation compensatoire, qui n'a pas le même objet que la demande tendant à sa suppression, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière
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