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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 2010, n° 09-67.662

ECLI:FR:CCASS:2010:C200979

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La demande de réduction de la prestation compensatoire, qui n'a pas le même objet que la demande tendant à sa suppression, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 2010, n° 09-67.662 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200979 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E7FT7Q73