CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2010, n° 09-14.569
ECLI:FR:CCASS:2010:C200933
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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