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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2010, n° 09-10.920

ECLI:FR:CCASS:2010:C200931

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en justice engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, lorsque l'assureur n'a pas procédé à cette restitution dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle le souscripteur a renoncé au contrat, dérive du contrat d'assurance et se prescrit par deux ans à compter du refus de restitution de l'assureur ou de l'expiration du délai de trente jours imparti par l'article L. 132-5-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2010, n° 09-10.920 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200931 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MD6JJTY3