Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2010, n° 09-10.920

Sommaire de la Cour

L'action en justice engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, lorsque l'assureur n'a pas procédé à cette restitution dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle le souscripteur a renoncé au contrat, dérive du contrat d'assurance et se prescrit par deux ans à compter du refus de restitution de l'assureur ou de l'expiration du délai de trente jours imparti par l'article L. 132-5-1 du code des assurances

Articles du code des assurances visés

• L. 132-5-171 décisions
• L. 114-161 décisions