CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 2010, n° 09-66.523
ECLI:FR:CCASS:2010:C200860
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La déclaration d'appel est remise au greffe de la cour d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux. Un appel formé par télécopie est donc irrecevable
Articles du code de procédure civile visés
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