Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 avril 2010, n° 09-10.901

ECLI:FR:CCASS:2010:C200741

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

A peine d'irrecevabilité, l'auteur du recours en révision doit appeler à l'instance toutes les parties au jugement, dans le délai de deux mois

Articles du code de procédure civile visés

Suivre l'article 596 du code de procédure civile

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.