Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 2010, n° 09-10.366
ECLI:FR:CCASS:2010:C200663
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est complexe et partant, irrecevable, en application de l'article 978, alinéa 2, du code de procédure civile, le moyen de cassation qui invoque à la fois un vice de motivation constitutif d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile et une méconnaissance des règles relatives à la recevabilité de certaines demandes nouvelles en appel, en violation de l'article 566 du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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