Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 2010, n° 09-13.672

ECLI:FR:CCASS:2010:C200660

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut-être couverte jusqu'au moment où le juge statue. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement ayant déclaré irrecevable une demande présentée contre une caisse primaire d'assurance maladie, retient que le demandeur n'avait pas comparu personnellement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'il s'était fait irrégulièrement représenter par son ex-épouse devant cette juridiction, alors qu'il résultait des constations de cet arrêt qu'il avait été représenté devant la cour d'appel par un avocat

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 2010, n° 09-13.672 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200660 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-G8WNZDVJ