Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-12.712
ECLI:FR:CCASS:2010:C200562
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que l'adjudicataire était devenu propriétaire du bien par l'effet du jugement d'adjudication, la cour d'appel n'avait pas à se livrer d'office à une autre recherche pour condamner le débiteur saisi, resté dans les lieux, au paiement d'une indemnité d'occupation
Articles du code de procédure civile visés
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