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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-12.754

ECLI:FR:CCASS:2010:C200532

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Quelle que soit sa durée, le récépissé délivré par la préfecture pour une première demande de carte de séjour temporaire ne figure pas au nombre des titres et documents dont l'étranger doit justifier, en application de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, pour l'obtention des prestations familiales

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-12.754 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200532 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9QX0FE4D