CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-12.754
ECLI:FR:CCASS:2010:C200532
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Quelle que soit sa durée, le récépissé délivré par la préfecture pour une première demande de carte de séjour temporaire ne figure pas au nombre des titres et documents dont l'étranger doit justifier, en application de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, pour l'obtention des prestations familiales
Articles du code de la sécurité sociale visés
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