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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 février 2010, n° 09-12.206

ECLI:FR:CCASS:2010:C200431

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à l'employeur une décision de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, se fonde sur des circulaires dépourvues d'effet normatif et c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond apprécient le caractère suffisant du délai de consultation du dossier d'instruction de la caisse par l'employeur

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 février 2010, n° 09-12.206 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200431 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PWGJA0MQ