Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 février 2010, n° 08-18.281
ECLI:FR:CCASS:2010:C200359
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le pourvoi formé contre un arrêt qui, se bornant à rejeter une fin de non-recevoir et à désigner un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin d'émettre un avis sur le lien pouvant exister entre la pathologie présentée par un salarié et son travail habituel, ne tranche donc aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable
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