Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 février 2010, n° 09-11.342
ECLI:FR:CCASS:2010:C200263
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les mesures d'instruction prises sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvant être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement, il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation, de vérifier, même d'office, si la requête et l'ordonnance caractérisent de telles circonstances
Articles du code de procédure civile visés
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