Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 février 2010, n° 08-21.469
ECLI:FR:CCASS:2010:C200262
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indication précise des pièces invoquées au soutien d'une requête en application de l'article 494 du code de procédure civile, constitue une condition de la recevabilité de celle-ci ; en conséquence, viole cet article, le juge qui rejette une demande de rétractation de la requête, en retenant que les pièces ont été versées lors de l'instance en rétractation
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