CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2010, n° 07-13.552
ECLI:FR:CCASS:2010:C200170
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les documents produits par un autre expert et annexés à son rapport, afin de permettre aux parties d'être à même d'en débattre contradictoirement
Articles du code de procédure civile visés
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