Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2010, n° 08-19.984
ECLI:FR:CCASS:2010:C200168
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2010, n° 08-19.984 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200168 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J7ZHWSJA