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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2010, n° 08-19.984

ECLI:FR:CCASS:2010:C200168

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2010, n° 08-19.984 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200168 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J7ZHWSJA