Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2010, n° 09-12.831
ECLI:FR:CCASS:2010:C200160
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés reste compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et il ne peut déduire le caractère sérieux de la contestation soulevée par le défendeur de la seule existence d'une instance pendante au fond
Articles du code de procédure civile visés
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