Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2010, n° 08-20.810
ECLI:FR:CCASS:2010:C200148
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La défense faite par un juge d'instruction au tiers saisi de se libérer des fonds saisis s'impose à toutes les parties à la saisie-attribution et interdit, par conséquent, au débiteur saisi de régler sa dette au saisissant. En conséquence, viole les articles 81 du code de procédure pénale et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 l'arrêt qui refuse d'exonérer le débiteur du paiement d'intérêts moratoires sur la somme saisie au motif que la réquisition du juge d'instruction ne caractérise pas la force majeure
Articles du code de procédure pénale visés
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