RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 2010, n° 08-21.783
ECLI:FR:CCASS:2010:C200081
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits qu'un tribunal, après avoir exactement rappelé que la charge de la preuve en la matière incombe à l'employeur, juge que les documents versés par celui-ci sont insuffisants à caractériser un accord tacite sur la pratique litigieuse donné en connaissance de cause lors de précédents contrôles
Articles du code de la sécurité sociale visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit de la sécurité socialeAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.