Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 janvier 2010, n° 08-18.619
ECLI:FR:CCASS:2010:C200024
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai prévu à l'article 528-1 du code de procédure civile court à l'égard de la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif selon le régime des scissions, qui acquiert de plein droit la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse à laquelle elle se trouve substituée, pour le jugement rendu à l'égard de cette dernière qui avait comparu, peu important que le jugement ait été prononcé après la réalisation de l'apport
Articles du code de procédure civile visés
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