CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-70.834
ECLI:FR:CCASS:2010:C101160
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ajoute aux cas légaux de caducité du testament et viole, par fausse application, les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil, la cour d'appel qui déclare les testaments caducs, leur seule cause ayant disparu avec la restitution d'une donation, alors qu'il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause l'ayant déterminé à disposer
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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