Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2010, n° 09-69.490

Sommaire de la Cour

Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu le manquement des intermédiaires à leur obligation d'information et de conseil concernant la réalisation hors assurance de la rénovation d'un bien préalablement à sa vente, condamne in solidum le vendeur, les notaires et l'agent commercial à payer aux acquéreurs une indemnité correspondant à la réparation intégrale du préjudice en résultant sans constater que, mieux informés, ces derniers auraient pu souscrire une assurance couvrant les désordres en cause ou bien obtenir des vendeurs une diminution du prix équivalente au coût des travaux de réparation, étant en outre observé que, s'agissant le cas échéant de la réparation d'un préjudice né d'une perte de chance, la cour d'appel ne pouvait allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l'événement escompté

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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