Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2010, n° 09-15.368
ECLI:FR:CCASS:2010:C101136
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, viole ce principe la cour d'appel qui infirme un jugement et déboute des intimés de leurs demandes d'indemnisation au motif qu'ils n'ont pas rapporté la preuve du préjudice matériel et moral qu'ils invoquaient sur le fondement des conclusions d'un rapport d'expertise, retenues par les premiers juges, en réfutant la méthode d'évaluation de l'expert et sans mettre les intéressés en mesure de justifier de leur préjudice dont elle admettait pourtant le principe selon une démarche différente de celle de l'expert
Articles du code de procédure civile visés
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