Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2010, n° 09-16.531
ECLI:FR:CCASS:2010:C101135
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas une perte de chance mais un préjudice entièrement consommé, sous déduction de l'incidence financière des solutions licites, le préjudice subi par des héritiers du fait du redressement fiscal et des pénalités de retard qu'ils ont dû acquitter par suite de la faute commise par le notaire qui n'avait pas informé le donateur, -lequel leur avait consenti une libéralité déguisée en ayant pris en charge et réglé, par l'intermédiaire du notaire, l'intégralité des droits de succession-, des solutions fiscales régulières répondant à son intention libérale
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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