Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2010, n° 09-16.531

ECLI:FR:CCASS:2010:C101135

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne constitue pas une perte de chance mais un préjudice entièrement consommé, sous déduction de l'incidence financière des solutions licites, le préjudice subi par des héritiers du fait du redressement fiscal et des pénalités de retard qu'ils ont dû acquitter par suite de la faute commise par le notaire qui n'avait pas informé le donateur, -lequel leur avait consenti une libéralité déguisée en ayant pris en charge et réglé, par l'intermédiaire du notaire, l'intégralité des droits de succession-, des solutions fiscales régulières répondant à son intention libérale

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1382 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2010, n° 09-16.531 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC101135 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SX9REBF0