Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2010, n° 09-10.141
ECLI:FR:CCASS:2010:C101131
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, en vertu des articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP)), le président du tribunal a seul le pouvoir, à défaut d'accord des parties, de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux, ces textes ne font pas obstacle à ce que l'actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d'appel, par le conseiller de la mise en état
Articles du code civil visés
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