RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2010, n° 09-70.138
ECLI:FR:CCASS:2010:C101106
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle
Articles du code civil visés
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