Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2010, n° 09-70.138

ECLI:FR:CCASS:2010:C101106

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application de l'article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle

Articles du code civil visés

Suivre l'article 265 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2010, n° 09-70.138 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC101106 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RM3FG5VX