RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2010, n° 09-70.138
ECLI:FR:CCASS:2010:C101106
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2010, n° 09-70.138 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC101106 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RM3FG5VX