Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2010, n° 09-70.767
ECLI:FR:CCASS:2010:C101084
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'avocat du créancier poursuivant ayant, sur la foi d'un acte notarié instituant une hypothèque conventionnelle et d'un procès-verbal de description établi par huissier de justice, rédigé un cahier des charges inexact dans la désignation du bien saisi comme comprenant des constructions qui, pour des raisons inconnues, ont été édifiées non sur le terrain donné en garantie comme prévu, mais sur une parcelle voisine, n'engage sa responsabilité que s'il disposait d'éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à cette discordance
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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