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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2010, n° 09-69.191

ECLI:FR:CCASS:2010:C101064

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque l'avocat engage sa responsabilité faute d'avoir conseillé à son client d'interjeter appel d'un jugement fixant la créance de celui-ci, il ne peut être tenu compte, pour l'évaluation de la perte de chance ainsi subie d'obtenir une décision plus favorable, de l'insolvabilité du débiteur, les perspectives de recouvrement étant étrangères aux chances de succès de l'action envisagée

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2010, n° 09-69.191 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC101064 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KZY7BZ2J