CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2010, n° 09-69.191
ECLI:FR:CCASS:2010:C101064
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque l'avocat engage sa responsabilité faute d'avoir conseillé à son client d'interjeter appel d'un jugement fixant la créance de celui-ci, il ne peut être tenu compte, pour l'évaluation de la perte de chance ainsi subie d'obtenir une décision plus favorable, de l'insolvabilité du débiteur, les perspectives de recouvrement étant étrangères aux chances de succès de l'action envisagée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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