Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2010, n° 09-69.721
ECLI:FR:CCASS:2010:C101063
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu'à la demande du patient intéressé. En l'espèce, la cour d'appel qui a retenu qu'à aucun moment, la patiente n'avait elle-même ou par l'intermédiaire de son conseil formulé auprès de l'expert une demande de remise de documents la concernant qui lui aurait été refusée, a par ces motifs légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'annulation d'expertise et de prescription de nouvelle expertise
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