RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 2010, n° 09-16.964
ECLI:FR:CCASS:2010:C101029
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence d'un transfert de valeurs entre les patrimoines propres d'époux séparés de biens est insuffisante à fonder le principe d'une créance entre eux
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