Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-14.712
ECLI:FR:CCASS:2010:C100983
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui relève que le débiteur d'une prestation compensatoire invoque, à l'appui de sa demande de suppression de cette prestation, la dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la précédente instance modificative, décide à bon droit que cette demande relève du recours en révision ouvert par l'article 595 du code de procédure civile et que seuls les changements importants survenus dans les ressources ou besoins des parties depuis la dernière décision peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l'article 276-3 du code civil
Articles du code civil visés
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