Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-15.279
ECLI:FR:CCASS:2010:C100971
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge judiciaire qui surseoit à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative sur la légalité d'un acte administratif doit, préalablement, identifier les moyens invoqués au soutien de la contestation de la légalité et s'expliquer sur leur caractère sérieux
Articles du code de procédure civile visés
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