Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2010, n° 07-21.303
ECLI:FR:CCASS:2010:C100964
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que la défunte était décédée des suites d'un mésothéliome du poumon révélé en 1995 et constaté que la psychiatre-psychanalyste avait été consultée à plusieurs reprises par la défunte de 1995 à 1997 et qu'ensuite, elle lui avait donné de nombreuses consultations gratuites jusqu'au mois de juillet 1999, la cour d'appel, qui retient que, si, en sa qualité de psychiatre-psychanalyste, cette dernière n'avait pu traiter la défunte pour le cancer dont elle était atteinte, elle avait apporté à sa patiente un soutien accessoire au traitement purement médical mais associé à celui-ci, lui prodiguant, parallèlement au traitement d'oncologie, des soins réguliers et durables afférents à la pathologie secondaire dont elle était affectée en raison même de la première maladie dont elle devait décéder et dont la seconde était la conséquence, en déduit exactement que la psychiatre-psychanalyste avait soigné la défunte, pendant sa dernière maladie, au sens de l'article 909 du code civil, de sorte qu'elle était frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2010, n° 07-21.303 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100964 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0P4TAVKP