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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2010, n° 09-16.913

ECLI:FR:CCASS:2010:C100951

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée et à l'utilisation qui en est prévue

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2010, n° 09-16.913 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100951 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5CCWTKTG