CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2010, n° 09-16.913
ECLI:FR:CCASS:2010:C100951
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée et à l'utilisation qui en est prévue
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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