CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2010, n° 09-16.157
ECLI:FR:CCASS:2010:C100919
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Viole cet article l'arrêt qui ordonne un tel rapport à des légataires à titre universel qui n'ont pas la qualité d'héritiers ab intestat
Articles du code civil visés
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