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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2010, n° 09-16.157

ECLI:FR:CCASS:2010:C100919

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application de l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Viole cet article l'arrêt qui ordonne un tel rapport à des légataires à titre universel qui n'ont pas la qualité d'héritiers ab intestat

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2010, n° 09-16.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100919 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VV84RQHS