Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2010, n° 09-16.451
ECLI:FR:CCASS:2010:C100906
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n'exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié, c'est à la condition que le délai d'un an ne soit pas expiré au jour de la mise en mouvement de l'action publique par le demandeur à la révocation
Articles du code civil visés
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