Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2010, n° 09-68.026
ECLI:FR:CCASS:2010:C100896
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1154 code civil la cour d'appel qui condamne un emprunteur défaillant aux intérêts conventionnels calculés sur une somme qui comprenait, conformément aux dispositions de l'article L. 311-30 du code de la consommation, non seulement le capital restant dû et les échéances impayées incluant les intérêts, mais également les intérêts moratoires calculés sur cette somme, sans relever l'existence ni d'une convention ni d'une demande aux fins de capitalisation des intérêts moratoires
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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