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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2010, n° 09-12.921

ECLI:FR:CCASS:2010:C100893

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2010, n° 09-12.921 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100893 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5X9GSAMM