CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2010, n° 09-12.921
ECLI:FR:CCASS:2010:C100893
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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