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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2010, n° 09-69.195

ECLI:FR:CCASS:2010:C100889

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé est engagée pour faute en vertu de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique, le préjudice de la victime présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable. Il en résulte que ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie dont la patiente était atteinte, ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entraîné son décès, n'étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par le médecin, laquelle avait eu pour effet de faire retarder la prise en charge de cette patiente, et la perte pour elle d'une chance de survie

Articles du code de la santé publique visés

Suivre l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2010, n° 09-69.195 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100889 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C5FC7CT3