Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2010, n° 09-68.471

Sommaire de la Cour

Un enfant de six semaines ayant été victime d'une intoxication salicylique à la suite de l'absorption de Catalgine à 0,50 g délivrée par erreur par un préposé de la pharmacie à la place de la Catalgine à 0,10 g prescrite par le médecin généraliste, la cour d'appel, au vu du rapport d'expertise dont il résultait que les salicylés, déconseillés en raison de la perturbation de la coagulation sanguine qu'ils entraînent, du fait qu'ils peuvent favoriser des maladies neurologiques graves voire induire un syndrome de Reyne, maladie rare mais très grave quand ils sont administrés dans un contexte de pathologie virale, ne constituaient plus, depuis plusieurs années au moment des faits, le médicament antithermique de référence et de première intention chez le nourrisson tandis que d'autres principes actifs, tels le paracétamol, offraient la même efficacité et présentaient moins d'inconvénients, a pu en déduire, le principe de liberté de prescription ne trouvant application que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état, conformes aux données acquises de la science et ne lui faisant pas courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté, que ce médecin avait manqué à son obligation contractuelle de moyens ; ayant ensuite retenu que l'absence de mention sur l'ordonnance, obligatoire en toute hypothèse, de l'âge et du poids du malade, qui correspondait en outre, dans le domaine de la pédiatrie, à un standar

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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