Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2010, n° 09-16.085
ECLI:FR:CCASS:2010:C100886
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La sage-femme étant habilitée à pratiquer les actes nécessaires quant à la surveillance et la pratique de l'accouchement mais devant faire appel à un médecin en cas d'accouchement dystocique, une cour d'appel a pu retenir qu'il ne pouvait être fait grief au médecin "compétent exclusif en obstétrique" de ne pas s'être informé par lui-même et, dès lors que l'accouchement par voie basse constituait à son arrivée le seul choix médicalement approprié en raison de l'état de dilatation du col de l'utérus, que l'instrumentation utilisée pour faciliter l'expulsion, compte tenu du temps et des éléments d'information dont il disposait, n'était pas critiquable et que les actes accomplis relevaient de sa qualification, a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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