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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2010, n° 09-13.840

ECLI:FR:CCASS:2010:C100882

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le devoir d'efficacité incombant à une société d'avocats dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents nécessaires à l'approbation de la gestion de l'exercice écoulé et d'assistance lors des négociations relatives à la cession des actions d'une société commerciale, implique l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles, notamment le registre des délibérations du conseil d'administration. Dès lors, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, pour exonérer de sa responsabilité une société d'avocats investie d'une telle mission, qualifie celle-ci de mission de secrétariat juridique et retient qu'il n'entrait pas dans la mission de cette société d'avocats d'obtenir les documents sociaux, dont un procès-verbal du conseil d'administration qui lui aurait permis de constater l'existence d'une distribution de dividendes faisant obstacle à l'affectation de l'intégralité du résultat dans les réserves

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2010, n° 09-13.840 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100882 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E4Z710EQ