Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010, n° 09-65.909
ECLI:FR:CCASS:2010:C100765
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le renouvellement d'une inscription d'hypothèque provisoire peut valablement émaner d'une société absorbante ou cessionnaire à condition de ne pas aggraver la situation du débiteur, l'inscription initiale doit, en revanche, avoir été valablement obtenue par un créancier pourvu de la personnalité morale. Une cour d'appel écarte, à bon droit, la responsabilité d'un avocat qui avait omis de faire procéder au renouvellement d'une inscription initiale prise au nom d'une société inexistante
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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