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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010, n° 09-65.909

ECLI:FR:CCASS:2010:C100765

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si le renouvellement d'une inscription d'hypothèque provisoire peut valablement émaner d'une société absorbante ou cessionnaire à condition de ne pas aggraver la situation du débiteur, l'inscription initiale doit, en revanche, avoir été valablement obtenue par un créancier pourvu de la personnalité morale. Une cour d'appel écarte, à bon droit, la responsabilité d'un avocat qui avait omis de faire procéder au renouvellement d'une inscription initiale prise au nom d'une société inexistante

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010, n° 09-65.909 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100765 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AEQY7Q0E