CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-12.491
ECLI:FR:CCASS:2010:C100762
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 843 et 894 du code civil la cour d'appel qui ordonne le rapport à la succession de dépenses engagées par le défunt au profit de son petit-fils sans constater qu'il avait agi dans une intention libérale
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-12.491 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100762 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RFF423FB