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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-12.491

ECLI:FR:CCASS:2010:C100762

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole les articles 843 et 894 du code civil la cour d'appel qui ordonne le rapport à la succession de dépenses engagées par le défunt au profit de son petit-fils sans constater qu'il avait agi dans une intention libérale

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-12.491 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100762 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RFF423FB