Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-14.280
ECLI:FR:CCASS:2010:C100711
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une société demanderesse à l'arbitrage, représentée par le président de son conseil d'administration qui n'a pas jugé utile d'intervenir à la procédure à titre personnel, ne peut sans se contredire au préjudice du défendeur et violer ainsi le principe de la loyauté des débats, soutenir, devant le juge de l'annulation, que la reconnaissance et l'exécution de la sentence sont contraires à l'ordre public international du fait de l'absence de mise en cause de son représentant légal
Articles du code de procédure civile visés
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