RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-65.007
ECLI:FR:CCASS:2010:C100700
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement, au sens de l'article 780, alinéa 2, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Articles du code civil visés
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