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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-65.007

ECLI:FR:CCASS:2010:C100700

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement, au sens de l'article 780, alinéa 2, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-65.007 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100700 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QCKDEYBW