Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-10.364
ECLI:FR:CCASS:2010:C100690
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il appartient à une partie de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande formée contre elle. Dès lors que celle-ci, poursuivie en exécution d'un engagement de caution, n'avait développé lors de l'instance initiale que des contestations relatives à la validité et à la portée de cet engagement, une cour d'appel en a exactement déduit qu'était irrecevable la demande tendant à la condamnation du créancier à des dommages-intérêts, qui viendraient en compensation avec les condamnations prononcées à l'encontre de la caution, qui ne tendait qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocable prononcée contre elle
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-10.364 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100690 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NG27H1Q3