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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-12.849

ECLI:FR:CCASS:2010:C100687

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le recours en contribution à la dette, exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci, est fondé sur la subrogation légale prévue par l'article 1251 3° du code civil et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un lien contractuel supposant une cause

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-12.849 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100687 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q31022JM