RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-12.849
ECLI:FR:CCASS:2010:C100687
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le recours en contribution à la dette, exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci, est fondé sur la subrogation légale prévue par l'article 1251 3° du code civil et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un lien contractuel supposant une cause
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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